- Introduction au MODELO 720
Le formulaire MODELO 720 est une déclaration des biens et droits situés à l'étranger, exigée par l'administration fiscale espagnole pour lutter contre la fraude fiscale et favoriser la transparence fiscale. Cette obligation s'adresse à tous les résidents fiscaux en Espagne qui possèdent ou contrôlent des actifs en dehors du pays. Les personnes physiques et les entités résidant en Espagne sont tenues de déclarer ces actifs si leur valeur excède 50 000 euros dans l'une des catégories concernées.
- Détails des actifs à déclarer
Les actifs suivants doivent être déclarés si leur valeur globale dépasse le seuil établi :
Comptes bancaires : Comptes dans lesquels le déclarant a un intérêt ou une autorité de signature.
Investissements : Valeurs mobilières, droits, assurances, rentes ou parts dans des fonds d'investissement situés à l'étranger.
Biens immobiliers et droits sur des biens immobiliers : Tout bien immobilier ou droit sur un bien situé hors d'Espagne.
- Procédure de déclaration
Le formulaire MODELO 720 doit être rempli et soumis électroniquement entre le 1er janvier et le 31 mars chaque année, pour les actifs détenus durant l'année précédente. Les déclarants doivent fournir des détails précis sur chaque actif, incluant la nature, la localisation et la valeur actuelle. Enfin, si la valeur des actifs déclarés varie de plus de 20 000 euros par rapport à la dernière déclaration, une nouvelle déclaration doit être soumise pour refléter cette variation. Les amendes pour non-déclaration ou déclaration tardive peuvent être considérables, comprenant des sanctions fixes et proportionnelles à la valeur des actifs non déclarés.
- Conséquences et implications légales
La non-déclaration des actifs étrangers peut entraîner des sanctions financières sévères et des complications juridiques. Ces problèmes peuvent inclure des enquêtes approfondies et des pénalités importantes. En cas de doute sur la manière de procéder, il est essentiel de consulter un professionnel qualifié.
Pour toutes informations complémentaires ou pour vous assurer de la conformité de votre déclaration du MODELO 720, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner. Nous proposons une assistance personnalisée pour naviguer dans les complexités de la réglementation fiscale espagnole et vous éviter des erreurs potentiellement coûteuses.
Ci après le lien de l'agencia tributaria relatif au modelo 720 : Agencia Tributaria: Modelo 720. Declaración Informativa. Declaración sobre bienes y derechos situados en el extranjer...
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