Le fisc français pose pour principe de base que la rémunération du Gérant d'une SARL sise en France est imposable en France. Néanmoins, ce principe peut être contredit par une convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du Gérant. Par ailleurs, le mode d'imposition est différent selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire.
LIEU D’IMPOSITION DES GÉRANTS DE SARL NON RÉSIDENTS
D’une manière générale, le fisc français considère que, pour les mandataires sociaux d'une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, que le mandat social est exercé en France (BOI-IR-CHAMP-10-20160728, § 180).
En conséquence, même s'il est domicilié à l'étranger (y compris plus de 6 mois par an), le Gérant d'une SARL sise en France est en principe imposable en France (sauf à démontrer que cette activité ne constituerait pas son activité principale).
Néanmoins, ceci ne vaut qu'à défaut de dispositions contraires d'une éventuelle convention fiscale passée entre la France et le pays de résidence du Gérant (ou en l'absence d'une telle convention).
Par ailleurs, le mode d’imposition d'un Gérant non résident est différent selon qu’il est minoritaire/égalitaire, ou majoritaire.
MODE D’IMPOSITION DES GÉRANTS MINORITAIRES OU ÉGALITAIRES NON RÉSIDENTS
Dès lors que leur rémunération est imposable en France, elle est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En conséquence, les Gérants minoritaires ou égalitaires non résidents en France sont soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents (RAS NR).
Cette retenue spécifique est prélevée directement sur le salaire, après application d’un abattement de 10 %, et selon le barème suivant :
Barème annuel 2024 de la retenue à la source sur les salaires des non résidents
Tranches de salaire | Taux métropole | Taux DOM |
- inférieure ou égale à 16.820 € | 0 % | 0 % |
- supérieure à 16.820 € et inférieure ou égale à 48.790 € | 12 % | 8 % |
- au-delà de 48.790 € | 20 % | 14,4 % |
Barème mensuel
Tranches de salaire | Taux métropole | Taux DOM |
- inférieure ou égale à 1.402 € | 0 % | 0 % |
- supérieure à 1.402 € et inférieure ou égale à 4.066 € | 12 % | 8 % |
- au-delà de 4.066 € | 20 % | 14,4 % |
Cette retenue est ensuite reversée par votre société lors du dépôt de la DSN.
Attention : dès lors qu'il est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents, votre salaire n'est pas soumis au prélèvement à la source des résidents. Il s'ensuit que, sur votre déclaration de revenus n° 2042, il ne doit pas être porté dans les rubriques 1AF et suivantes, afin de ne pas être pris en compte pour ce prélèvement à la source. Par contre, si la DSN a été bien servie par votre société en cours d’année, la case 8TA de votre déclaration doit normalement être préremplie du montant de la RAS NR qui vous a été prélevée. Par ailleurs, il faut savoir que les tranches de la retenue à la source à 0 et 12 % ont un caractère libératoire. Cela signifie que le montant des revenus nets après abattement de 10 % concernés par ces deux tranches ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre impôt. En revanche, la retenue à la source calculée au taux de 20 % sera directement déductible de votre cotisation d'impôt sur le revenu.
MODE D’IMPOSITION DES GÉRANTS MAJORITAIRES NON RÉSIDENTS
Contrairement à leurs homologues minoritaires ou égalitaires, et bien que, comme eux, ils soient imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les Gérants majoritaires non résidents ne sont pas assujettis à la retenue à la source spécifique des non résidents (RAS NR).
Pour eux donc, il convient d’abord de vérifier si une convention fiscale a été conclue entre la France et leur pays de résidence et, dans l'affirmative, de se reporter à cette convention.
Néanmoins, le problème est que, même lorsqu’il existe une telle convention, celle-ci ne prévoit pas toujours le cas des Gérants majoritaires.
Dans ce cas, l’Administration fiscale française considère pour sa part qu’il est possible de dégager les principes suivants de lecture de la convention, selon qu'elle comporte ou non une clause visant expressément les rémunérations des Gérants ou, d’une façon plus large, des mandataires sociaux :
Convention fiscale ne contenant pas de clause visant expressément les gérants
Auparavant, la doctrine administrative considérait que les rémunérations de ces gérants pouvaient être rattachées à la catégorie des « professions dépendantes ». Mais plusieurs décisions de jurisprudence ont infirmé cette position et ont rattaché ces rémunérations à la clause « autres revenus », lesquels sont généralement imposables dans l’État de résidence. C’est le cas par exemple de la convention franco-américaine.
Donc dans ce cas, le Gérant non résident n’est pas imposable en France.
Convention fiscale contenant une clause visant expressément les gérants majoritaires ou les mandataires sociaux
Ces clauses peuvent être insérées soit dans certains articles de la convention applicable, notamment les articles « Professions dépendantes » ou « Jetons de présence », soit dans un point du protocole de la convention.
Ainsi, la convention franco-britannique précise par exemple que l'expression «emploi salarié» inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction (article 15, alinéa 4).
La convention franco-italienne prévoit dans son article 16 que les rémunérations reçues par un résident exerçant des fonctions de gérance dans une société résidente de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Dans ces deux exemples donc, les rémunérations des gérants majoritaires versées par leur société sise en France sont imposables en France.
Et chaque fois qu'il en est ainsi, le Gérant doit déposer une déclaration de revenu n° 2042 au SIP des Non-Résidents et sera taxé aux taux retenus pour les non-résidents (article 197 A du CGI).
En outre, il sera soumis au prélèvement d’acomptes sur son compte bancaire (équivalent du prélèvement à la source pour les salariés), de la même manière que ses homologues résidant en France.
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