Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés.
L'affaire
A la suite d'un contrôle fiscal, l'Administration refuse de considérer comme une charge déductible les rémunérations versées à un associé minoritaire (49 %) au motif qu'il n'est ni Gérant (c'est sa femme qui était inscrite comme tel) et qu'il ne possède pas de contrat de travail.
Celui-ci fait néanmoins valoir que, dans les faits, il exerce seul la gestion de la SARL depuis plusieurs années, il est également le seul à la représenter à l'égard des tiers et il l'engage par sa signature. Dès lors, même s'il n'est pas Gérant de droit de la société, il en exerce néanmoins les fonctions. Il est donc Gérant de fait et les sommes qui lui ont été versées (18.000 € au titre d'un exercice et 25.000 € au titre de l'autre), dûment comptabilisées au crédit de son compte courant d'associé, rémunèrent ses fonctions de gérance et constituent donc des dépenses exposées dans l'intérêt de sa société.
Les juges
Implacable, la Cour administrative d'appel s'en tient aux textes, rien qu'aux textes. Or en l'occurrence, notre associé ne coche aucune case du code général des impôts. Les gérants de fait n'y figurent en effet qu'au chapitre des responsabilités (ils engagent leur responsabilité au même titre que les Gérants de droit) mais pas à celui des rémunérations des dirigeants, celui-ci ne connaissant que les Gérants majoritaires et les dirigeants salariés ou assimilés salariés.
Donc, ne pouvant être considéré comme Gérant majoritaire – ni même comme membre d'un collège de gérance majoritaire puisqu'il ne possède que 49 % des parts et son épouse aucune –, ni comme un dirigeant salarié puisqu'il ne reçoit pas de bulletin de paye et que sa rémunération n'a de surcroît pas été approuvée par les associés, les sommes qui lui sont versées ne constituent pas des rémunérations mais des bénéfices distribués. Elles ne sont donc pas déductibles du résultat de la société.
Conclusion
Si vous ne détenez pas plus de la moitié du capital de votre société (avec votre conjoint et vos enfants mineurs le cas échéant) et si vous exercez une fonction rémunérée au sein de celle-ci, sans être Gérant et sans contrat de travail, il est urgent de revoir votre situation.
Gageons en outre que, dans le cas exposé ci-dessus, l'URSSAF pourrait bien venir réclamer la part de la Sécurité sociale également…
Source : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/10/2024, 23MA01557, Inédit au recueil Lebon.
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