La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier 2025 dépendra de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année 2024. Mais attention, pour cause d'harmonisation européenne, le seuil à ne pas franchir est revu à la baisse.
Harmonisation européenne
L'article 82 de la loi de finances pour 2024 harmonise, à compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA applicable en France avec celui fixé par l'Europe.
Le principal changement consiste en la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres de l'UE, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé au niveau européen à 100.000 €.
De ce fait, les entreprises dont le siège est en France pourront commercer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.
Dans l'autre sens, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État de siège.
Enfin, les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies.
Modifications des limites de chiffre d'affaires et des conditions de sortie du régime
Parallèlement aux nouvelles dispositions ci-dessus, les modalités de sortie du régime de la franchise sont certes simplifiées, mais aussi accélérées. Par ailleurs certains seuils de chiffre d'affaires vont baisser :
Rappel des dispositions actuelles
Actuellement, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser la première limite applicable en N (36.800 € pour les prestataires de services, 91.900 € pour les autres activités) ;
votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser cette première limite et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser la limite supérieure (39.100 € ou 101.000 €) ;
votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser la limite supérieure (39.100 € ou 101.000 €). Si vous dépassez ce seuil, vous devez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2025
A partir du 1er janvier 2025, ce seront les nouvelles dispositions suivantes qui s'appliqueront :
Pour les prestataires de services
le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 37.500 € (pour 12 mois) ;
et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 41.250 € en cours d'année.
Pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement
le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 85.000 € (pour 12 mois) ;
et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 93.500 € en cours d'année.
Pour les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes
le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 50.000 € (pour 12 mois) ;
et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 55.000 € en cours d'année.
Comme on peut le voir, il ne sera plus tenu compte du chiffre d'affaires de la pénultième année (N-2). En conséquence, le bénéfice de la franchise nationale sera désormais supprimé dès le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement de la première limite, voire immédiatement si ce dépassement excède la deuxième limite. En d'autres termes, si votre chiffre d'affaires de cette année 2024 doit dépasser le seuil de 37.500 € (pour les prestaires de services), ou de 85.000 € (pour les ventes de marchandises), ou de 50.000 € (pour les avocats), vous perdrez le bénéfice du régime de la franchise en base à partir du 1er janvier prochain.
Vous avez besoin d'y voir plus clair ? Toute l'équipe du Cabinet Altana-Barcelona se tient à votre disposition.
A très vite ;)
Comentários